Pour un professionnel, monter un site internet est désormais une nécessité. Pourtant, beaucoup de professionnels ne respectent pas les règles, formulées dans de nombreux textes épars, de présentation d’un site internet. À leurs risques et périls car les sanctions sont lourdes.
« L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » (art. 1er loi 78-17).
Nous formulons ici quelques conseils à votre attention.
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Les informations à publier (i.e. les mentions légales)
Lorsque vous montez un site, vous devez obligatoirement indiquer :
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Vous agissez comme personne physique |
Vous représentez une personne morale (société, association, fondation) |
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Informations « personnelles » |
Vos nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de votre inscription |
La dénomination de la personne morale ou sa raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone et, s’il s’agit d’une entreprise assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social, l’adresse de son siège social |
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La publication |
Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction |
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Le prestataire de stockage des données de votre site |
Son nom, sa dénomination ou la raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone |
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Ces informations doivent être mises à disposition du public dans un standard ouvert. Cela signifie que :
– vous ne pouvez pas subordonner la délivrance de ces informations à une inscription obligatoire à votre site (mot de passe, e-mail à valider, etc.) ou à l’acquisition d’un code spécial ;
– vous ne pouvez pas vous contenter de mettre à la disposition des internautes un simple formulaire à remplir.
Toutes ces informations doivent être publiées, sous peine d’encourir :
– pour les personnes physiques exerçant en nom propre ou pour les dirigeants des personnes morales, un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ;
– pour les personnes morales, 375 000 € d’amende et des peines complémentaires dont, notamment, l’interdiction d’exercer son activité professionnelle pour une durée de 5 ans.
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Les commerce électronique
Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Vous exercez une telle activité même si les usagers de votre site ne sont pas ceux qui vous rémuèrent.
Si vous exercez une telle activité, vous devez indiquer dans un standard ouvert (cf. supra) les informations suivantes :
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Prestataire (p.ex. vendeur) |
Personne physique : nom et prénoms |
Personne morale : raison sociale |
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Adresse où le prestataire est établi, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui |
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Si inscription au RCS ou répertoire des métiers |
Numéro d’inscription, capital social et adresse du siège social |
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Si assujettissement à la TVA et identifiée par un numéro individuel (article 286 ter CGI) |
Numéro individuel d’identification |
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Si activité soumise à un régime d’autorisation |
Nom et adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci |
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Si membre d’une profession réglementée |
Référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel le prestataire est inscrit |
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Si un prix est indiqué sur le site, même en l’absence d’offre de contrat |
Indication du prix de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus |
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Le respect des données personnelles
Aucune déclaration ou autorisation préalable n’est en principe nécessaire pour montrer un site internet.
Toutefois, la collecte de données doit offrir aux personnes concernées des garanties de protection de la vie privée et des libertés. Vous devez donc systématiquement avertir les utilisateurs de votre site de l’existence d’une telle collecte, ce qui est le cas notamment lorsque votre site utilise les cookies. Vous devez informer l’utilisateur :
1° de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
5° des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° des droits de suppression, modification, information, etc. (voir ci, articles 38 à 42) ;
7° le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne.
C’est par exemple au regard de ces principes que le site palmares.com, qui proposait à ses utilisateurs de noter des professionnels, a reçu une mise en demeure de se conformer à des instructions précises sous peine de sanctions.
Si une collecte des données est effectuée, vous devrez certainement effectuer une déclaration auprès de la Commission nationale des l’informatique et des libertés (CNIL).
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Le droit de réponse
En matière de presse écrite, vous disposez d’un droit de réponse lorsqu’un article vous concerne : c’est là une garantie de loyauté des informations diffusées. Vous disposez de ce droit de réponse même si les informations qui sont formulées à votre égard sont parfaitement exactes.
En matière d’internet, le législateur de 2004 a souhaité instaurer un droit de réponse équivalent. C’est plus de trois ans plus tard, en octobre 2007, que le Premier ministre a (enfin) édicté un décret fixant la réglementation de ce droit de réponse sur internet.
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Ce droit de réponse n’est pas applicable si l’utilisaeur peut poster lui-même un commentaire.
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Dans les autres cas, l’utilisateur doit pouvoir vous contacter par tout moyen permettant de garantir son identité et la preuve de la réception de sa demande, afin que soit publié gratuitement son article « rectificatif ».
La procédure est décrite ici ; la forme de la réponse est décrite là.
À défaut de respecter cette obligation, vous (directeur de publication) vous exposez à vous voir infliger une amende de 3 750 € si la publication de l’article de l’intéressé n’est pas intervenue dans les trois jours suivant la réception de la demande.
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♦ Pour vous décharger de ces difficultés réglementaires et éviter, en même temps, votre mise en cause pénale et civile, contactez le cabinet Afane-Jacquart !