La législation française vous protège en tant que consommateur. Bien malheureusement, deux obstacles perdurent :
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l’information dont dispose le consommateur est sporadique ;
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les procédures sont nombreuses et complexes pour un profane.
Nous vous présentons ici quelques notions à connaître.
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La notion d’ordre public
Ce n’est pas parce que vous avez signé un contrat que toutes ses clauses ont vocation à s’appliquer :
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d’une part, la loi écarte certaines clauses ;
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d’autre part, la plupart des contrats ordinaires sont truffés de clauses abusives, réputées nulles.
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Faites respecter l’exécution de votre contrat
La violation des obligations contractuelles de votre prestataire (cocontractant) peut vous causer du tort. Vous avez deux possibilités :
a) mettre en demeure votre cocontractant d’exécuter le contrat et réclamer des dommages et intérêts ;
b) mettre fin à votre contrat et choisir un nouveau prestataire (cf. ci-après).
La première option (a) est méconnue du consommateur. Pourtant, des procédures rapides permettent, en cas de silence, refus, ou même de manière directe, d’obtenir gain de cause :
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le référé-provision : il vous permet d’obliger votre cocontractant à remplir ses obligations sous astreinte et d’obtenir une indemnisation (pouvant atteindre 100 %) du dommage que vous avez subi ;
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l’injonction de faire : très peu usitée, c’est une procédure remarquable en terme de simplicité et de rapidité (pas d’audience devant le tribunal), permettant la délivrance d’un titre exécutoire en cas d’inertie persistante de votre adversaire dans un délai fixé par le juge.
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Mettre fin à un contrat de consommation
La simple rupture d’un contrat de consommation relève du parcours du combattant : votre ancien prestataire de services ignore votre demande, vous impose le paiement de frais forfaitaires, refuse le remboursement du trop-perçu… C’est là monnaie courante !
Les stipulations de votre contrat ainsi que plusieurs dispositions légales vous permettent de rompre votre contrat même si votre cocontractant vous soutient le contraire, notamment :
a) parce que les stipulations de votre contrat ont pu changer ou si des clauses sont abusives ;
b) si votre cocontractant a mal inexécuté ses obligations principales ;
c) si votre contrat a été reconduit sans que vous n’en ayez été préalablement informé, y compris dans le domaine des télécommunications ou des assurances ;
d) si le contrat a été initialement conclu à distance (téléphone, internet, courrier, etc.).
Dans tous ces cas, vous avez droit au remboursement des sommes conservées par le professionnel portant sur la période postérieure à la date de fin de contrat, et le cas échéant à des dommages et intérêts. Dans les cas b° à d°, le prestataire ne peut pas vous imposer le paiement de frais de rupture de contrat.
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Récupérez les sommes qui vous sont dues
Après, le cas échéant, avoir mis votre prestataire en demeure de vous rembourser les sommes dues, des actions rapides, telles l’injonction de payer, peuvent être entreprises : vous pouvez idéalement obtenir un titre exécutoire dans un délai d’un mois, vous permettant de pratiquer une saisie sur votre ancien cocontractant.
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Faites juger, en France, vos contrats conclus avec un prestataire étranger
Les règlements européens vous permettent ordinairement de faire juger par la juridiction la plus proche de votre domicile les difficultés ressenties dans l’exécution d’un contrat passé avec un prestataire établi à l’étranger. Des procédures simplifiées, qui vous permettent d’éviter de vous déplacer, peuvent utilement être utilisées.
En cas de succès, vous pourrez faire exécuter rapidement et efficacement la décision que vous aurez obtenue dans l’Union européenne.
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♦ Notre cabinet peut considérablement vous aider à résoudre des situations contractuelles complexes.