La rubrique « formulaires en téléchargement gratuit » du site vous propose le premier formulaire d’une liste destinée à s’allonger : la requête en incident contentieux devant la juridiction de proximité, qui concerne les contraventions routières.
À notre connaissance, c’est une exclusivité du site www.afane-jacquart.com !
Son histoire est la suivante : par deux arrêts (CEDH, 21 mai 2002, Peltier c. France, n° 32872/96 ; CEDH, 7 juin 2006, Besseau c. France, n° 73893/01), la France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour ne pas avoir permis à des prévenus de se défendre devant le tribunal alors même qu’ils avaient, chacun, régulièrement contesté la contravention routière qui leur était reprochée. Ces deux « accusés sans procès » ont dû introduire un recours devant la CEDH.
Pour vous éviter de vous rendre plaider à Strasbourg devant la CEDH, Maître Afane-Jacquart vous propose un formulaire à simplement remplir et renvoyer à la juridiction territorialement compétente ! (vous pourrez subséquemment être entendu par le juge)
Bravo !
Dans un article de l’Express du 4 août 2009 intitulé Avocat flashé, un de mes confrères relate les difficultés qu’il rencontre pour contester une infraction routière qui lui est reprochée. La question centrale ne porte pas tant sur son innocence que sur son droit à accéder à un tribunal, droit notamment restreint par la nécessité de consigner une somme égale à l’amende forfaitaire.
Le ministère public, sous l’autorité du préfet, a en toute illégalité décidé de ne pas répondre au prévenu, le privant du droit à être entendu par un juge. En son temps, le médiateur de la République s’était ému de cette pratique.
Ce confrère a décidé de porter plainte pour extorsion de fonds.
On conseillera à nos lecteurs d’opter plus simplement, dans un tel cas, pour l’envoi du formulaire en téléchargement gratuit sur le site !